L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2025-10-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

155 pour, 31 contre, 5 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02733Abstention
Ensemble pour la République (EPR)40007Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)29000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)22000Pour
Droite Républicaine (DR)8003Pour
Écologiste et Social (EcoS)21000Pour
Les Démocrates (DEM)12001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)16003Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)6001Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0022Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total15531520

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