L'amendement n° 3332 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

50 pour, 105 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-3332, déposé par M. Delautrette : Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé : « Art. 1383‑0 B ter . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06800Contre
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)16000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)1600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0801Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
UDR0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total5010502

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