L'amendement n° 171 de M. Bonnecarrère après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-07. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

76 pour, 71 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-171, déposé par M. Bonnecarrère : Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)15400Contre
Ensemble pour la République (EPR)1601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)19000Pour
Droite Républicaine (DR)2012Pour
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)8100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
UDR1100Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total767113

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