L'amendement n° 3645 de M. Daubié après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-07. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

181 pour, 3 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-3645, déposé par M. Daubié : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement, par délibération prise dans les condit…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)71000Pour
Ensemble pour la République (EPR)12001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)25000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)25000Pour
Droite Républicaine (DR)5001Pour
Écologiste et Social (EcoS)15000Pour
Les Démocrates (DEM)11000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7111Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)5000Pour
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total181313

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