L'amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-03. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

70 pour, 55 contre, 9 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-807, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)62001Pour
Ensemble pour la République (EPR)02507Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0088Abstention
Droite Républicaine (DR)0503Contre
Écologiste et Social (EcoS)0100Contre
Les Démocrates (DEM)0801Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0802Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0312Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)8000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total7055924

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