L'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

63 pour, 129 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1709, déposé par Mme Hamdane : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour pe…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)35600Contre
Ensemble pour la République (EPR)02307Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)15200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)30033Pour
Droite Républicaine (DR)01303Contre
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)01001Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01302Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1301Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total63129317

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