L'amendement n° 229 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

75 pour, 132 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 229, déposé par M. Davi : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé p…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06700Contre
Ensemble pour la République (EPR)02007Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)37000Pour
Droite Républicaine (DR)01303Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)0912Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01102Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1212Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)5000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total75132216

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