L'amendement n° 841 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

79 pour, 187 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 841, déposé par M. Maudet : Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle es…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)08600Contre
Ensemble pour la République (EPR)04107Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)39011Pour
Droite Républicaine (DR)01703Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)01601Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01202Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0301Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)01000Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total79187115

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →