L'amendement n° 247 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

75 pour, 139 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 247, déposé par M. Guedj : L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accident…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06411Contre
Ensemble pour la République (EPR)03407Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)25000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)30000Pour
Droite Républicaine (DR)0703Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)11301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01202Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2212Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)5000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total75139216

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