L'amendement n° 867 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

64 pour, 93 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 867, déposé par Mme Amiot : Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : : « VIII. – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03900Contre
Ensemble pour la République (EPR)02707Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)28000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)26000Pour
Droite Républicaine (DR)0503Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)11102Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0402Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1201Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total6493015

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