L'amendement n° 2008 de Mme Sas après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

73 pour, 146 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2008, déposé par Mme Sas : L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Lorsque l’employeur n’a pas procédé, pendant deux années consécutives, à une augmentation de la rémunération des salariés…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06100Contre
Ensemble pour la République (EPR)03807Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)32055Abstention
Droite Républicaine (DR)0803Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)01902Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01102Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0212Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)0111Contre
Total73146722

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