L'amendement n° 367 de Mme Garin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

77 pour, 144 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 367, déposé par Mme Garin : L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1 er septembre…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)25900Contre
Ensemble pour la République (EPR)03807Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)25000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)34033Pour
Droite Républicaine (DR)0903Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)01902Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01013Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2201Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)0111Contre
Total77144520

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →