L'amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-07. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

132 pour, 61 contre, 17 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1977, déposé par Mme Bellay : I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article cette exonération s’applique au sein des territoires pr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)63022Pour
Ensemble pour la République (EPR)02907Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)26000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)24077Abstention
Droite Républicaine (DR)0658Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)01223Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)01314Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2001Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total132611732

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