L'amendement n° 528 de Mme Sebaihi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

102 pour, 118 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 528, déposé par Mme Sebaihi : Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1613 quinquies . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06001Contre
Ensemble pour la République (EPR)72507Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)37200Pour
Droite Républicaine (DR)01003Contre
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)14001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)01213Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2101Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0800Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total102118116

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