L'amendement n° 510 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

57 pour, 169 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 510, déposé par Mme Runel : I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06801Contre
Ensemble pour la République (EPR)42807Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)34233Pour
Droite Républicaine (DR)01403Contre
Écologiste et Social (EcoS)14000Pour
Les Démocrates (DEM)2923Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1913Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1112Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1100Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total57169722

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