L'amendement n° 61 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

83 pour, 119 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 61, déposé par Mme Duby-Muller : I. – A. – L’article 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138‑9 . – I. – Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)491911Pour
Ensemble pour la République (EPR)12807Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)03300Contre
Droite Républicaine (DR)7436Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)01301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2903Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0301Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total83119419

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