L'amendement n° 883 de M. Wauquiez après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

35 pour, 166 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 883, déposé par M. Wauquiez : I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138‑9 . – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérati…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)16444Contre
Ensemble pour la République (EPR)03007Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)03300Contre
Droite Républicaine (DR)13103Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)01301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01103Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1201Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0244Abstention
Non inscrit (NI)0200Contre
Total35166823

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