L'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

72 pour, 143 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 31, déposé par Mme Gruet : L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2026,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05900Contre
Ensemble pour la République (EPR)03807Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)32000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)32000Pour
Droite Républicaine (DR)0914Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)01701Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0803Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0301Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0800Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total72143116

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →