L'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-08. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

116 pour, 47 contre, 77 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 23, déposé par Mme Sylvie Bonnet : Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)006666Abstention
Ensemble pour la République (EPR)23207Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)38000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)37000Pour
Droite Républicaine (DR)9014Pour
Écologiste et Social (EcoS)16000Pour
Les Démocrates (DEM)4401Pour
Horizons & Indépendants (HOR)21013Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2012Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)6000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0077Abstention
Non inscrit (NI)0111Contre
Total116477791

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →