L'amendement n° 738 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

69 pour, 101 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-738, déposé par Mme Sas : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 422‑14 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Contre
Ensemble pour la République (EPR)01101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)31000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)15000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)17000Pour
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0601Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3022Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total6910124

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