L'amendement n° 622 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

83 pour, 48 contre, 65 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 622, déposé par Mme Runel : Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ladite rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)105960Abstention
Ensemble pour la République (EPR)12807Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)30000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)36000Pour
Droite Républicaine (DR)0125Abstention
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)4601Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1802Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1201Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0344Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total83486580

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