L'amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

68 pour, 147 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 996, déposé par Mme Ranc : I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)60011Pour
Ensemble pour la République (EPR)02907Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)04100Contre
Droite Républicaine (DR)0103Contre
Écologiste et Social (EcoS)02300Contre
Les Démocrates (DEM)01602Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01002Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0112Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0400Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)2211Pour
Total68147318

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