L'amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

74 pour, 110 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 997, déposé par Mme Ranc : I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)71000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01907Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03100Contre
Droite Républicaine (DR)0347Abstention
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)01401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0702Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0112Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total74110519

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