L'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

86 pour, 215 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 999, déposé par Mme Ranc : Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « Le congé supplémentaire de naissance peut être pris dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoptio…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)79000Pour
Ensemble pour la République (EPR)03807Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)04200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)04300Contre
Droite Républicaine (DR)01869Abstention
Écologiste et Social (EcoS)01900Contre
Les Démocrates (DEM)02201Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01602Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0901Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0500Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total86215620

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