L'amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

95 pour, 85 contre, 22 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05701Contre
Ensemble pour la République (EPR)381213Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)32000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)22000Pour
Droite Républicaine (DR)13200Contre
Écologiste et Social (EcoS)18000Pour
Les Démocrates (DEM)5177Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)0822Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)1200Contre
Total95852224

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