L'amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-14. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

10 pour, 130 contre, 65 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)005455Abstention
Ensemble pour la République (EPR)02412Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02400Contre
Droite Républicaine (DR)10111Pour
Écologiste et Social (EcoS)01700Contre
Les Démocrates (DEM)01600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0077Abstention
Non inscrit (NI)0122Abstention
Total101306567

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