L'amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-17. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

20 pour, 113 contre, 70 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)006868Abstention
Ensemble pour la République (EPR)02301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02000Contre
Droite Républicaine (DR)11011Pour
Écologiste et Social (EcoS)01300Contre
Les Démocrates (DEM)01001Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total201137072

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