L'amendement n° 947 de M. Rimane après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

2 pour, 223 contre, 14 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)07600Contre
Ensemble pour la République (EPR)03601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02322Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11499Abstention
Droite Républicaine (DR)02100Contre
Écologiste et Social (EcoS)01211Contre
Les Démocrates (DEM)01312Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0511Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)0500Contre
Total22231416

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