L'amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

5 pour, 249 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)08201Contre
Ensemble pour la République (EPR)53601Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03600Contre
Droite Républicaine (DR)01500Contre
Écologiste et Social (EcoS)01900Contre
Les Démocrates (DEM)01400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0811Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0411Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0311Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total524935

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