L'amendement n° 1445 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

113 pour, 86 contre, 10 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-1445 (Rect), déposé par Mme Panonacle : Après le chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis « Taxe sur les exploitants de plateformes de location…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)36400Contre
Ensemble pour la République (EPR)13478Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)32000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)29011Pour
Droite Républicaine (DR)2600Contre
Écologiste et Social (EcoS)17000Pour
Les Démocrates (DEM)7000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3611Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1111Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)3000Pour
Total113861011

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