Le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

48 pour, 145 contre, 11 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° I-4053 (Rect), déposé par M. Ray : Supprimer les alinéas 177 à 180.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06700Contre
Ensemble pour la République (EPR)25201Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1211010Contre
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01300Contre
Les Démocrates (DEM)6000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)5111Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total481451112

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