L'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Scrutin du 2025-11-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

70 pour, 151 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 28, déposé par M. Fayssat et M. Verny : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)63011Pour
Ensemble pour la République (EPR)02401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)06700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02200Contre
Droite Républicaine (DR)0055Abstention
Écologiste et Social (EcoS)01800Contre
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0800Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0111Contre
Total7015189

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