L'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Scrutin du 2025-11-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

73 pour, 149 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 32, déposé par M. Fayssat et M. Verny : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par l…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)64000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02200Contre
Droite Républicaine (DR)1044Abstention
Écologiste et Social (EcoS)01800Contre
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0711Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0900Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0111Contre
Total7314978

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