L'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Scrutin du 2025-11-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

44 pour, 156 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 12, déposé par M. Fayssat : Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02800Contre
Droite Républicaine (DR)2311Contre
Écologiste et Social (EcoS)01600Contre
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total4415613

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