L'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

87 pour, 118 contre, 41 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 678 (Rect), déposé par M. Isaac-Sibille et Mme Bergantz : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06900Contre
Ensemble pour la République (EPR)281001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)333636Abstention
Droite Républicaine (DR)41511Pour
Écologiste et Social (EcoS)14000Pour
Les Démocrates (DEM)10133Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)11100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0311Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total871184142

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