L'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

66 pour, 97 contre, 59 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)005151Abstention
Ensemble pour la République (EPR)38001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03500Contre
Droite Républicaine (DR)11400Contre
Écologiste et Social (EcoS)21100Pour
Les Démocrates (DEM)10101Pour
Horizons & Indépendants (HOR)8100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0088Abstention
Non inscrit (NI)2000Pour
Total66975961

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