L'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-04. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

148 pour, 57 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 349, déposé par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)59000Pour
Ensemble pour la République (EPR)23612Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)25711Contre
Droite Républicaine (DR)10100Pour
Écologiste et Social (EcoS)9300Pour
Les Démocrates (DEM)8201Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2422Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total1485757

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