Le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-04. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

233 pour, 0 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 1095, déposé par le Gouvernement : Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)53000Pour
Ensemble pour la République (EPR)39001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)24000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)41000Pour
Droite Républicaine (DR)16000Pour
Écologiste et Social (EcoS)16000Pour
Les Démocrates (DEM)16001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)8000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)6000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)8000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total233002

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