Le sous-amendement n° 1107 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

131 pour, 224 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 1107, déposé par Mme Sandrine Rousseau : À l’alinéa 4, après la référence : « I, », insérer les mots : « pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)07500Contre
Ensemble pour la République (EPR)06801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)44000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)52000Pour
Droite Républicaine (DR)02600Contre
Écologiste et Social (EcoS)21000Pour
Les Démocrates (DEM)22211Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02022Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)6500Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)5000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total13122434

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