Le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

78 pour, 219 contre, 49 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 1108 (Rect), déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National : Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Les revenus du 2° du II de l’article 136‑3 dans la limite de 60 000 euros. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)74000Pour
Ensemble pour la République (EPR)06801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)04333Contre
Droite Républicaine (DR)032222Contre
Écologiste et Social (EcoS)041414Contre
Les Démocrates (DEM)02500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)11833Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2900Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0400Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0077Abstention
Non inscrit (NI)0200Contre
Total782194950

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