L'amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

141 pour, 155 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 468, déposé par Mme Amiot : Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette contribution n’est pas due par ces mêmes organismes si les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant p…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)66100Pour
Ensemble pour la République (EPR)05401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)42000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)14300Contre
Droite Républicaine (DR)31500Pour
Écologiste et Social (EcoS)19000Pour
Les Démocrates (DEM)02200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0600Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3011Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total14115512

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