L'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-04. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

182 pour, 32 contre, 63 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 187, déposé par M. Guedj : Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)305959Abstention
Ensemble pour la République (EPR)40201Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)42000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)44000Pour
Droite Républicaine (DR)7911Contre
Écologiste et Social (EcoS)18000Pour
Les Démocrates (DEM)19011Pour
Horizons & Indépendants (HOR)11211Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4111Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total182326364

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