L'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-04. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

212 pour, 5 contre, 50 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 183, déposé par M. Guedj : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)44333Pour
Ensemble pour la République (EPR)51101Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)003939Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)42000Pour
Droite Républicaine (DR)16000Pour
Écologiste et Social (EcoS)18000Pour
Les Démocrates (DEM)21000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)11100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2022Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)1066Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
Total21255051

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