L'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-05. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

145 pour, 63 contre, 15 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 527, déposé par Mme Lepvraud : Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prévoit les financements et les modalités d’une reconnaissance statutaire des sage-femmes en tant que praticiennes hospitalières. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)56011Pour
Ensemble pour la République (EPR)03623Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)44022Pour
Droite Républicaine (DR)1522Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)01500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0488Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total145631516

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