L'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-05. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

206 pour, 4 contre, 72 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 967, déposé par M. Grelier : Compléter l’annexe par la phrase suivante : « Avant le 1 er janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)64000Pour
Ensemble pour la République (EPR)1642728Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)39000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2003434Abstention
Droite Républicaine (DR)7066Pour
Écologiste et Social (EcoS)9022Pour
Les Démocrates (DEM)19000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)16011Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4022Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)4000Pour
Total20647273

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