L'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-05. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

143 pour, 3 contre, 25 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 709, déposé par Mme Colin-Oesterlé : Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2026 ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)47000Pour
Ensemble pour la République (EPR)34001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)001717Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)30022Pour
Droite Républicaine (DR)5200Pour
Écologiste et Social (EcoS)2155Abstention
Les Démocrates (DEM)11000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total14332526

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