L'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2025-12-05. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

66 pour, 109 contre, 32 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)58301Pour
Ensemble pour la République (EPR)03601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)001515Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)32477Abstention
Droite Républicaine (DR)01100Contre
Écologiste et Social (EcoS)0299Abstention
Les Démocrates (DEM)01500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0211Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total661093234

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →