L'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Scrutin du 2025-12-08. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

99 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)14000Pour
Ensemble pour la République (EPR)23001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)10000Pour
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)5001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)7000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total99002

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