L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Scrutin du 2025-12-08. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

94 pour, 18 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)19000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13000Pour
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)5001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)6000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)4000Pour
Total941802

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