L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Scrutin du 2025-12-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

31 pour, 73 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 7, déposé par Mme Reid Arbelot : Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces modalités de mise en œuvre doivent préalablement faire l’objet d’une convention conclue avec le Pays. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02201Contre
Ensemble pour la République (EPR)02101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)0600Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0900Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)6000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total317302

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →